Article A761-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.
Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :
1° Des administrations publiques ;
2° Des producteurs ;
3° Des opérateurs ;
4° Des usagers.
Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A761-16 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A761-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.