Article A742-18
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 21/01/2009- Depuis le 21/01/2009En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A742-18 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A742-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.