Article A123-83-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes :
-activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
-activité de loueur en meublé non professionnel ;
-activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A123-83-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A123-83-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.