Article A123-64

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative, à l'exception du cas de non-renouvellement de cette autorisation, le greffier informe l'autorité administrative compétente des radiations d'office auxquelles il procède.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Depuis le 21/01/2009En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A123-64 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A123-64 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.