Article 516
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel de Paris · 17/09/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 11/09/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/03/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Besançon · 11/02/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Douai · 05/10/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 21/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 516 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 516 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 516 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.