Article 509
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 17/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Décision civ1Cour de cassation · 25/03/2026 · rejet
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Montpellier · 08/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- portéeCour de cassation · 20/10/2022 · avis
- Décision crCour de cassation · 06/10/2021 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 14/04/2021 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 20/10/2020
- assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de dispositionCour de cassation · 06/12/2018 · avis
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Pau · 20/11/2018
- Décision civ1Cour de cassation · 04/07/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 16/05/2018 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article 509 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 509 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 509 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.