Article 466
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Reims · 04/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Toulouse · 18/11/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bonneville · 17/11/2025 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 26/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Poitiers · 25/09/2025
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Tours · 09/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/02/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Toulouse · 22/10/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 20/09/2024
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/09/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Béthune · 26/08/2024 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
Questions fréquentes
Que dit l’article 466 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 466 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 466 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.