Article 310-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (96)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 96 qui citent cet article dans leur texte.
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 01/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - dans le mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 26/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire du Mans · 07/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- casCour de cassation · 25/03/2026 · cassation
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 19/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 17/02/2026
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nanterre · 16/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 310-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 310-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 310-3 ?
96 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.