Article 26-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat :
1° Celles souscrites en raison du mariage avec un conjoint français ;
2° Celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français ;
3° Celles souscrites en application de l'article 21-13-2 à raison de la qualité de frère ou sœur de Français.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Rennes · 12/01/2026
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 12/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 14/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 18/09/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 06/04/2023
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 28/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 26-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 26-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 26-1 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.