Article 2519

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 2519 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions applicables à Mayotte.

L’article 2519 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.