Article 2388
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 10/12/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 10/04/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2388 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2388 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2388 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.