Article 2324
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.
Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.
Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Rennes · 15/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 25/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 24/09/2024 · Renvoi à la mise en état
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Douai · 11/04/2024
- Autres demandes en matière de droits de douaneTribunal judiciaire de Lyon · 02/01/2024 · Accorde une provision
- Décision civ3Cour de cassation · 29/03/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 24/05/2017 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 05/01/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 30/11/2016
- Décision civ1Cour de cassation · 09/12/2015 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 04/06/2014
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 04/06/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 2324 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2324 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2324 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.