Article 2322
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (43)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 43 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision chambre 1-3Tribunal de commerce · 02/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 24/06/2026
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Metz · 17/03/2026 · Accorde une provision
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Laval · 02/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Nanterre · 16/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Bordeaux · 16/12/2025
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 09/12/2025
- Décision affaire couranteTribunal de commerce · 04/12/2025
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 20/11/2025
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Besançon · 09/09/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 2322 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2322 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2322 ?
43 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.