Article 1799

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (29)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 29 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision contentieux général - chambre 3 (délibérés)Tribunal de commerce · 20/05/2026
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Carpentras · 08/04/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Meaux · 10/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lille · 30/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 18/12/2025
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Paris · 19/09/2025
Décision refereTribunal de commerce · 11/07/2025
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Toulouse · 12/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire d'Évreux · 01/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantTribunal judiciaire de Toulouse · 10/03/2025 · Autre décision avant dire droit
Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05/02/2025

Questions fréquentes

Que dit l’article 1799 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 1799 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 1799 ?

29 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.