Article 1775
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Paris · 10/04/2026
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionTribunal judiciaire d'Aurillac · 19/03/2026 · Réouverture des débats
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Riom · 27/01/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire de Nancy · 23/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel d'Amiens · 09/09/2025
- Autres demandes relatives à un bail ruralCour d'appel de Douai · 15/05/2025 · annulation
- Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bailCour d'appel de Colmar · 03/04/2023
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Dijon · 02/02/2023
- Décision civ3Cour de cassation · 12/12/2019 · cassation
- Décision civ3Cour de cassation · 15/09/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 03/03/2015 · irrecevabilite
- absence de classification des prairies naturelles dans la cétégorie "cultures spéciales"Cour de cassation · 22/01/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1775 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1775 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1775 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.