Article 1438
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 01/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire d'Avignon · 23/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Valenciennes · 11/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 13/05/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Décision civ1Cour de cassation · 14/01/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Aurillac · 04/09/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Vienne · 12/08/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Besançon · 28/01/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer · 14/01/2025 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Colmar · 12/12/2024
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Lyon · 27/02/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Nîmes · 15/02/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 1438 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1438 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1438 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.