Article 1435
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (27)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 27 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Rennes · 27/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 03/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Douai · 28/05/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Douai · 04/12/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Nîmes · 10/10/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Reims · 05/09/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 05/06/2025 · Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
- Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireCour d'appel de Versailles · 05/06/2025
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Versailles · 27/03/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dijon · 04/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 1435 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1435 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1435 ?
27 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.