Article 1350
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (120)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 120 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 21/10/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Bordeaux · 19/10/2026
- Décision oppositions injonctions de payerTribunal de commerce · 05/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 17/09/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 07/09/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Rennes · 02/09/2026
- Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonTribunal judiciaire de Bastia · 07/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Pau · 02/07/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Bordeaux · 26/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 18/06/2026 · rejet
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Lyon · 17/06/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Versailles · 12/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 1350 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1350 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1350 ?
120 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.