Article 1089
En vigueurCode civil
En bref
- Code
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- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
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- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 31/03/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
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- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 01/10/2025
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 23/01/2025 · Renvoi à la mise en état
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Meaux · 09/12/2024 · Renvoi à la mise en état
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditCour d'appel de Paris · 03/04/2024
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 08/03/2024 · Se déclare incompétent
Questions fréquentes
Que dit l’article 1089 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1089 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1089 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.