Article 1052
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalTribunal judiciaire d'Évry · 07/02/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision 1ère chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/05/2018
- Décision civ3Cour de cassation · 06/05/2014 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1052 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1052 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1052 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.