Article 748

En vigueur

Code rural (ancien)

En bref

Code: Code rural (ancien)
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p. 100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur. En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 748 du code rural (ancien) ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Crédit agricole.

L’article 748 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.