Article 747

En vigueur

Code rural (ancien)

En bref

Code: Code rural (ancien)
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le recouvrement des prêts consentis en application de l'ordonnance du 17 octobre 1944, en vue de la reprise de l'activité agricole, est assuré pour le compte du Trésor par les caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Questions fréquentes

Que dit l’article 747 du code rural (ancien) ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Crédit agricole.

L’article 747 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.