Article L. 763-1
En vigueurCode pénitentiaire
En bref
- Code
- Code pénitentiaire
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 211-1 | |
| L. 211-2 et L. 211-3 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 211-4 à L. 223-19 | |
| L. 223-20 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
| L. 223-21 à L. 223-31 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 224-1 à L. 224-3 | |
| L. 224-4 à L. 224-11 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic |
| L. 225-1 à L. 231-3 | |
| L. 231-4 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 763-1 du code pénitentiaire ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au PARTIE LÉGISLATIVE.
L’article L. 763-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 763-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.