Article R. 610-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (64)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 64 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreTribunal judiciaire de Toulouse · 19/09/2026 · Maintien de la mesure de rétention administrative
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Versailles · 22/01/2026
- Décision crCour de cassation · 16/09/2025 · cassation
- Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulièreCour d'appel de Rennes · 13/12/2024
- Décision crCour de cassation · 08/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2022 · cassation
- Décision crCour de cassation · 08/06/2022 · cassation
- déterminationCour de cassation · 08/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 08/12/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 610-5 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat.
L’article R. 610-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 610-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 610-5 ?
64 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.