Article 450-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (75)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 75 qui citent cet article dans leur texte.
- Recours entre constructeursTribunal judiciaire de Nice · 03/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision crCour de cassation · 25/03/2026 · cassation
- infractions à la législation sur les stupéfiantsCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 18/06/2025 · cassation
- Décision crCour de cassation · 16/10/2024 · rejet
- proportionnalité de la peineCour de cassation · 02/05/2024 · rejet
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireCour d'appel de Bordeaux · 27/02/2024 · irrecevabilite
- association de malfaiteursCour de cassation · 06/12/2023 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/05/2023 · cassation
- circonstance aggravante de bande organiséeCour de cassation · 09/06/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 15/02/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 450-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 450-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 450-1 ?
75 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.