Article 444-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Versailles · 15/09/2025
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/03/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 14/03/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocatsCour d'appel de Colmar · 22/11/2022
- Décision crCour de cassation · 15/03/2016 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/09/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/01/2007 · rejet
- Décision crCour de cassation · 09/03/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 444-1 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 444-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 444-1 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.