Article 323-7
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision commCour de cassation · 18/03/2026 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/09/2025 · avis
- Décision commCour de cassation · 26/03/2025
- Décision crCour de cassation · 10/05/2017 · rejet
- Décision crCour de cassation · 30/03/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 323-7 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 323-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 323-7 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.