Article 225-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (5)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 14/05/2025 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 24/01/2025
- nécessitéCour de cassation · 18/05/2022 · rejet
- Décision crCour de cassation · 10/01/2018 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 16/09/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 225-6 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 225-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 225-6 ?
5 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.