Article 133-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Les peines prononcées pour les délits mentionnés au livre IV bis du présent code, aux articles 706-16 et 706-26 du code de procédure pénale et, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, à l'article 706-167 du même code se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Rennes · 27/08/2026 · Saisie immobilière - autorisation de vente amiable
- Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanismeCour d'appel de Nîmes · 12/02/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 10/07/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/03/2025
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreCour d'appel de Nîmes · 07/02/2025
- Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreuxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/02/2024
- Autres demandes en matière de droits de douaneCour d'appel de Paris · 30/10/2023
- acceptation d'un échéancier et paiements mensuelsCour de cassation · 05/10/2022 · rejet
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/09/2022 · irrecevabilite
- Décision crCour de cassation · 27/11/2019 · cassation
- Décision crCour de cassation · 10/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 19/02/2019 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 133-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 133-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 133-3 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.