Article 133-10
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'amnistie ne préjudicie pas aux tiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2024 · Renvoi à une autre audience
- Décision 10e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/11/2017
- Décision civ1Cour de cassation · 10/10/2012 · cassation
- demarchageCour d'appel de Lyon · 24/01/2008
- juridictions correctionnellesCour de cassation · 20/11/2007 · cassation
- portée amnistieCour de cassation · 16/05/2007 · cassation
- 7 du code ruralCour de cassation · 03/04/2007 · cassation
- perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelleCour de cassation · 10/01/2006 · rejet
- amnistie à raison de l'infractionCour d'appel de Grenoble · 26/10/2005
- casCour de cassation · 19/10/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 133-10 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 133-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 133-10 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.