Article 132-51
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 27/05/2021 · cassation
- Décision crCour de cassation · 03/03/2021 · qpcother
- révocation partielleCour de cassation · 13/12/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 15/09/2016
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 05/01/2009
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 14/02/2008
- pouvoirsCour de cassation · 31/03/2005 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 132-51 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 132-51 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 132-51 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.