Article 113-3
En vigueurCode pénal
En bref
- Code
- Code pénal
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision crCour de cassation · 16/06/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 22/03/2022 · rejet
- commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentantsCour de cassation · 16/11/2016 · cassation
- demande d'inscription sur une liste électorale (non)Cour de cassation · 02/09/2014 · cassation
- recevabilité (non)Cour de cassation · 25/09/2012 · cassation
- conditionsCour de cassation · 17/02/2010 · rejet
- 3 du code pénal (non)Cour de cassation · 18/09/2007 · cassation
- Décision crCour de cassation · 25/10/2006 · rejet
- Décision crCour de cassation · 26/09/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 113-3 du code pénal ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 113-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 113-3 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.