Des mines appartenant à l'Etat.

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1 articles en vigueur

En bref

Code: Code minier
Rang dans le plan: Titre
Articles en vigueur: 1

Les articles

1 articles en vigueur

Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.

Nota

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Questions fréquentes

Que contient « Des mines appartenant à l'Etat. » dans le code minier ?

Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.

Ce texte est-il à jour ?

Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.

D’où vient ce texte ?

De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code minier est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.