Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur vénale nette à la date du décès.
Fiducie
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- Code général des impôts
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1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Fiducie » dans le code général des impôts ?
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