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Article 959

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 161 IV de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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  5. Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
  6. 01/07/1979 au 01/01/1982Version antérieureLire sur Légifrance
  7. 01/01/1982 au 01/01/1983Version antérieureLire sur Légifrance
  8. Depuis le 12/06/2011En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 959 du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 959 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.