Article 28
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Nota de la source
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (2)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/11/2024
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel d'Amiens · 17/05/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article 28 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 28 ?
2 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.