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Article 238BISHQ

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.

Nota de la source

Modifications effectuées en conséquence de l'article 8-V de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 22/04/1998
  1. 22/04/1998 au 31/12/2000Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 31/03/2001 au 31/12/2003Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 31/12/2003 au 03/04/2008Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 03/04/2008En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 238BISHQ du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 238BISHQ est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.