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Article 238BISHK

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une société définie à l'article 238 bis HE ainsi que celles retirées du rachat par ladite société de ses propres titres sont soumises aux règles prévues à l'article 150-0 A sans préjudice de l'application des dispositions du 4 de l'article 199 unvicies.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 31/07/1986
  1. 31/07/1986 au 31/03/2000Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 31/03/2000 au 31/12/2005Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 31/12/2005 au 31/12/2006Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 31/12/2006En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 238BISHK du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 238BISHK est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.