Article 223WH
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :
1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;
2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.
Nota de la source
Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 31/12/2023- Depuis le 31/12/2023En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 223WH du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 223WH est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.