Article 223VZSEPTIES
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :
1° Aux entités apatrides ;
2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;
3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.
Nota de la source
Conformément au II de l'article 53 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le A du I de l'article précité s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 31/12/2023- 31/12/2023 au 16/02/2025Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 16/02/2025En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 223VZSEPTIES du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 223VZSEPTIES est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.