Article 208TER
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables :
a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ;
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l'article 133, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ;
c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l'article 138 et à l'article 146 quater.
Nota de la source
Modification effectuée en conséquence de l'article 180-I (3°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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6 versions depuis 01/07/1979- 01/07/1979 au 03/06/1983Version antérieureLire sur Légifrance
- 03/06/1983 au 15/06/1990Version antérieureLire sur Légifrance
- 15/06/1990 au 31/03/2001Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/01/2009 au 07/06/2013Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 07/06/2013En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 208TER du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 208TER est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.