Article 1770TERDECIES

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article 1418 entraîne l'application d'une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration. La même amende est due en cas d'omission ou d'inexactitude. Cette amende n'est pas applicable lorsqu'il est fait application à raison des mêmes faits d'une autre amende ou majoration plus élevée.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article 1770TERDECIES du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.

L’article 1770TERDECIES est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.