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Article 164A

En vigueur
Code général des impôts

En bref

Code
Code général des impôts
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 01/07/1979
  1. 01/07/1979 au 01/01/1982Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/01/1982 au 30/12/1983Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 30/12/1983 au 01/01/1984Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 30/12/1983En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 164A du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 164A est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.