Article 1115
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans.
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
(Alinéa périmé)
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.
Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre visé au premier alinéa est ramené à deux ans.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
11 versions depuis l’origine- Jusqu’au 01/07/1979Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/07/1979 au 30/12/1990Version antérieureLire sur Légifrance
- 30/12/1990 au 05/01/1993Version antérieureLire sur Légifrance
- 05/01/1993 au 12/05/1996Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/05/1996 au 31/03/2002Version antérieureLire sur Légifrance
- 31/03/2002 au 31/12/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2005 au 21/02/2007Version antérieureLire sur Légifrance
- 21/02/2007 au 11/03/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- 11/03/2010 au 12/06/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 12/06/2011 au 01/01/2027En vigueur
- Depuis le 01/01/2027Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (396)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 396 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 16/09/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après réitération des enchères
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 09/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 08/07/2026 · Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'e
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 08/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 02/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreuxCour d'appel de Douai · 02/07/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 01/07/2026 · Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 30/06/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 1115 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 1115 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1115 ?
396 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.