Article 109
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1). 2. (Abrogé)
Nota de la source
(1) Voir les articles 40 à 47 de l'annexe II.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nancy · 16/09/2026
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 30/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Amiens · 25/06/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Amiens · 26/03/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Créteil · 14/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Nantes · 06/12/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 21/06/2024
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Poitiers · 27/06/2023
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Grenoble · 22/06/2023
- Décision commCour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 09/09/2020 · rejet
- revenus de capitaux mobiliersCour de cassation · 09/09/2020 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 109 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 109 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 109 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.