Article 1028BIS

En vigueur

Code général des impôts

En bref

Code: Code général des impôts
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 15/06/1990

15/06/1990 au 31/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 31/03/1999En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article 1028BIS du code général des impôts ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.

L’article 1028BIS est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.