Pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts et du 1° du A du I de l'article 150 VE du même code, sous réserve de son VI, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Plus-values de cession
Subdivision1 articles en vigueur
En bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- Rang dans le plan
- Subdivision
- Articles en vigueur
- 1
Les articles
1 articles en vigueur
Questions fréquentes
Que contient « Plus-values de cession » dans le code général des impôts, annexe iv ?
Cette subdivision compte 1 articles en vigueur, dont le texte officiel intégral est reproduit sur cette page.
Ce texte est-il à jour ?
Les articles affichés sont ceux en vigueur, avec leur date d’entrée en vigueur. Les articles abrogés restent consultables par leur page propre, mais ne sont pas listés ici.
D’où vient ce texte ?
De Légifrance, publié par la Direction de l’information légale et administrative. Le code général des impôts, annexe iv est reproduit tel quel, sans réécriture, avec l’état et la date d’entrée en vigueur de chaque article.