Article 188H
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.
2. (Abrogé).
Nota de la source
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 25/01/1984 au 29/10/1991Version antérieureLire sur Légifrance
- 29/10/1991 au 22/04/1998Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/04/1998 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2005 au 04/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/09/2017 au 01/09/2018Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2018En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 188H du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Recouvrement de l'impôt.
L’article 188H est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.