Article 18-0BISC
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Nota de la source
Modification effectuée en conséquence de l'article 5-II-3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 31/12/2012Questions fréquentes
Que dit l’article 18-0BISC du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 18-0BISC est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.