Article 170OCTIES
En vigueurEn bref
- Code
- Code général des impôts, annexe IV
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les compétences attribuées aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Nota de la source
Modifications effectuées en conséquence de l'article 35-I-2° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/06/2019 au 07/05/2022Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 07/05/2022En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article 170OCTIES du code général des impôts, annexe iv ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 170OCTIES est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.